Amendement N° 1423 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de préciser le contenu des schémas directeurs régionaux des structures, afin de clarifier les règles applicables et de sécuriser juridiquement les réponses aux demandes d'autorisation, notamment en cas de refus.

Actuellement, en effet, les annulations contentieuses sont dues en grande partie à des imprécisions dans les schémas. L'énumération par l'article L 331‑3 des critères pris en compte pour prendre la décision ne pallie qu'en partie ces imprécisions, d'autant plus que la façon dont ils se combinent avec les dispositions du schéma directeur n'est pas claire.

Le projet de loi déposé renvoie au schéma directeur la détermination de l'ensemble des règles applicables dans la région et encadre les motifs de refus, dans un souci de sécurité juridique. Le présent projet d'amendement vise à mettre en cohérence les nouveaux articles en réintégrant les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental de l'opération pour la détermination des priorités du schéma, conformément à la pratique actuelle de certains départements.

Par ailleurs, il est souhaitable de préciser les conditions de détermination du seuil de déclenchement du contrôle des structures.

Le texte actuel prévoit que ce seuil est fixé entre une et deux fois l'unité de référence, pour les agrandissements/installations, entre un tiers et une fois l'unité de référence pour les démantèlements. L'unité de référence étant supprimée par le projet de loi, il est proposé d'y substituer un renvoi à la SAU régionale, ce qui permet d'adapter le contrôle des structures aux particularités de chaque région, avec le cas échéant, des coefficients de conversion pour prendre en compte les données propres à certaines régions naturelles ou à certaines productions, en particulier les productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et les productions hors-sol.