Amendement N° 1424 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 331‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées à l'article L. 331‑2 délivrées à des sociétés composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141‑1‑1, sur les cessions de parts sociales concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée l'autorisation mentionnée à l'article L. 331‑2. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission à la SAFER compétente, par l'autorité administrative, des autorisations d'exploiter qu'elle a délivrées à des sociétés. Cette transmission permettra ensuite à la SAFER, dans un délai de 4 ans, d'assurer le suivi des mouvements de parts sociales dans ces sociétés.
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