Amendement N° 1427 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, dans les mêmes conditions, en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit des biens mentionnés au présent article. ».
Exposé sommaire :
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural n'a pas, actuellement, vocation à s'appliquer sur les ventes en démembrement de propriété (en ce sens Cass. 3è civ., 6 novembre 1970, n°69‑12485 ; Rep. Min. n°113977, JORF du 20 février 2007, p.1773).
Afin d'aider les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à accomplir leurs missions, il apparaît aujourd'hui opportun de leur permettre d'user de leur droit de préemption en cas de vente de l'usufruit de biens pour lesquels elle pourrait exercer leur droit de préemption s'ils étaient vendus en pleine propriété. L'usufruit seul peut en effet être rétrocédéé par la SAFER à un exploitant agricole, dans le respect des missions légales des SAFER.
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