Amendement N° 1428 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 65 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accroître les possibilités de reconnaissance d'une surface minimale d'assujettissement aux exploitants de polyculture-élevage qui exercent leur activité en montagne. Le minimum accepté passerait ainsi à 35 % de la SMA nationale fixée par le Ministre chargé de l'agriculture, au lieu des 50 % initialement proposé. Cet amendement a pour but de faciliter la reconnaissance des activités agricoles en montagne, parfois effectuées sur des petites surfaces et qui ne peuvent s'agrandir en raison de contraintes naturelles.
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