Amendement N° 1431 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 27
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 718‑7, les mots : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie » sont remplacés par les mots : « , IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie »;
2° Les deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 718‑11 sont supprimées;
3° Le premier alinéa de l'article L. 718‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. ».
Exposé sommaire :
Le 1° du présent amendement a pour objet de rectifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont applicables aux communautés d'universités et établissements. Elles concernent les livres VII, dont le chapitre VIII bis relatif à la coopération et aux regroupements des établissements, et IX du code de l'éducation.
Le 2° du présent amendement a pour objet de faciliter la constitution des communautés d'universités et établissements rapprochant universités et écoles appartenant à différents ministères. L'obligation d'avoir 75 % des établissements membres des communautés représentés sur les listes de candidats représentants les usagers et les personnels conduit soit à des conseils pléthoriques lorsque le nombre des établissements est élevé, soit à limiter les communautés aux seules universités et va donc à l'encontre des objectifs de rapprochement recherchés par la loi. L'adoption de cet amendement lèverait donc les obstacles à une adoption aisée des statuts des communautés dans les délais fixés par la loi.
Le 3° du présent amendement a pour objet de permettre des élections au suffrage indirect des représentants des personnels et des usagers pour le conseil académique des communautés d'universités et établissements comme c'est le cas pour le conseil d'administration.
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