Amendement N° 1432 2ème rectif. (Adopté)

I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions diverses » comprenant les articles L. 653‑12 et L. 653‑13 ;

2° À l'article L. 653‑12, les mots : « L'établissement public “Les Haras nationaux” » sont remplacés par les mots : « L'Institut français du cheval et de l'équitation » ;

3° Après l'article L. 653‑13, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :

«  Sous-section 2

«  L'établissement public « Le Haras national du Pin »

«  Art. L. 653‑13‑1. – Il est créé un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé « Haras national du Pin ».

«  Son siège est situé à Le Pin-au-Haras (Orne).

«  Il exerce ses missions dans les communes suivantes : La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-au-Haras et Silly-en-Gouffern. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret.

«  Art. L. 653‑13‑2. – L'établissement a pour missions :

«  1° De préserver, entretenir et valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;

«  2° D'accueillir et de développer les équipements nécessaires à l'organisation d'événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;

«  3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et autres équidés en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination « Haras national du Pin » pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;

«  4° De développer une offre touristique et culturelle ;

«  5° De développer et diversifier l'offre de formation en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, notamment par l'accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;

«  6° De coopérer et créer un réseau d'échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).

«  Art. L 653‑13‑3. – L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six représentants de l'État, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie, et au moins un représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel.

«  Il élit son président en son sein.

«  Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration.

«  Art. L. 653‑13‑4. – Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'État et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site, ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

«  Art. L. 653‑13‑5. – Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'État. ».

II. – Les biens, droits et obligations de l'Institut français du cheval et de l'équitation afférents aux missions de l'établissement « Haras national du Pin », et dont l'inventaire est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, sont transférés au « Haras national du Pin » dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuns droits, ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.