Amendement N° 1437 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le maximum peut atteindre 2,5 % du montant de la transaction immobilière »
les mots :
« au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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