Amendement N° 1445 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« sur la même commune ou »
les mots :
« dans la même commune ou dans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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