Amendement N° 1458 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Dion, M. Accoyer, M. Herth.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Les consultations et avis résultant de l'application des dispositions des articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du même code doivent toutefois intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du foyer infectieux ; ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux de santé publique pour la population, des risques sanitaires pour les troupeaux en zone de montagne, des souffrances physiques des espèces animales protégées frappées par une épizootie, il est nécessaire que la procédure de dérogation à l'interdiction mentionnée au 1° de l'article L 411‑1 du code de l'environnement puisse être accélérée en cas d'urgence.
Les avis du conseil national de la protection de la nature, ceux de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, doivent intervenir dans un délai raisonnable permettant de mettre fin aux risques, à l'inquiétude des exploitants agricoles et éradiquer les foyers d'infection.
Un foyer de brucellose découvert en avril 2012 a donné lieu à une décision d'abattage partiel de bouquetins dans un massif d'alpage en Haute-Savoie en octobre 2013. Ce délai de 18 mois a été beaucoup trop long au regard des risques sanitaires encourus.
Cet amendement propose donc de fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte de la maladie et la décision ministérielle.
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