Amendement N° 1501 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L'article L. 1313‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département d'outre-mer, un référent est désigné comme intermédiaire entre les organisations professionnelles ultramarines et l'Agence citée à l'article L. 1313‑1 pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical. »
Exposé sommaire :
Les régions ultra périphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical, sans variation saisonnière et, en conséquence, très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices.
Si l'on considère l'ensemble des usages pourvus par l'autorisation d'au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en métropole. Le très faible nombre de produits de protection de plantes (PPP) autorisés pour les cultures tropicales est donc un problème majeur freinant le développement de l'agriculture des outre-mer français. Les cultures dites de diversification sont les moins bien pourvues. Cela freine le développement du secteur agricole et limite la production locale au profit des importations en provenance des pays tiers voisins.
Il est donc essentiel que l'ANSES, chargée par l'article 22 du présent projet de loi de délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mises sur le marché des produits phytosanitaires, puisse rendre ses décisions en prenant en considération les spécificités des territoires ultra-marins et les pratiques agricoles concernées.
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