Amendement N° 1523 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :

«  ristournes »,

insérer les mots :

«  , les prix différenciés ».

Exposé sommaire :

Les remises, rabais et ristournes interviennent à partir d'un prix de référence qui peut être différent selon les acteurs. Notamment, un prescripteur important peut obtenir des conditions tarifaires plus favorables.

Cet amendement vise à établir l'unicité du prix de référence, de façon à limiter les possibilités de contournement de l'interdiction des remises, rabais et ristournes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion