Amendement N° 1523 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« , les prix différenciés ».
Exposé sommaire :
Les remises, rabais et ristournes interviennent à partir d'un prix de référence qui peut être différent selon les acteurs. Notamment, un prescripteur important peut obtenir des conditions tarifaires plus favorables.
Cet amendement vise à établir l'unicité du prix de référence, de façon à limiter les possibilités de contournement de l'interdiction des remises, rabais et ristournes.
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