Amendement N° 1669 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1741 (Adopté)
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 31
L'article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. ».
Exposé sommaire :
Une meilleure coordination de l'action publique en forêt est réclamée par les gestionnaires et les propriétaires, qui se trouvent parfois confrontés à des demandes successives et contradictoires des différents intervenants. L'Office national des Forêts (ONF) est l'acteur le mieux qualifié pour mettre en œuvre les politiques publiques de protection des milieux dans les espaces soumis au régime forestier.
Il ne s'agit pas, pour autant, de faire de l'ONF le seul représentant de l'État en forêt : celui-ci doit conserver la main sur les missions attribuées et sur les dépenses engagées. Pour cette raison, le présent amendement propose que le contrat pluriannuel liant l'État à l'Office détaille les conditions de mise en œuvre des politiques publiques en forêt celui-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.