Amendement N° 1693 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1186 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant :
« b) À la deuxième phrase, les mots : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, » ; ».
Exposé sommaire :
Les zones d'agriculture protégées sont aujourd'hui arrêtées par le préfet sur proposition notamment de l'EPCI compétent en matière de PLU, après accord de l'ensemble des communes intéressées. Le projet de loi propose de supprimer purement et simplement l'intervention des communes dans cette hypothèse.
Si requérir l'accord de l'ensemble des communes peut paraitre comme bloquant, il paraît néanmoins excessif de supprimer tout droit de regard des communes qui gèrent au quotidien l'usage des sols sur leur territoire. Il est donc proposé de consulter les communes concernées, celles-ci pouvant émettre un avis sur le projet.
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