Amendement N° 1694 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
Exposé sommaire :
Suite aux observations du Gouvernement et du Rapporteur lors des débats en Commission des Affaires Économiques, il est proposé de limiter la consultation obligatoire et l'avis conforme des CDPENAF au seul domaine agricole, en forte régression nationale. Cette mesure a d'ores et déjà été mise en lace dans les DOM avec un bilan positif. L'expérience de la Martinique notamment, bien avancée dans ce domaine, peut permettre d'organiser au mieux la mise en place de cette mesure en métropole.
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