Amendement N° 1730 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Peiro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 23
Au dernier alinéa de l'article 98 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Les fonds de formation des exploitants et salariés agricoles estiment à 160 000 au total le nombre de personnes qui doivent encore obtenir leur certificat individuel phytopharmaceutique avant le 1er octobre 2014 pour respecter le cadre législatif et réglementaire. Afin de permettre un étalement de l'effort financier correspondant, un délai supplémentaire leur apparaît nécessaire.
Les marges de manœuvre sont toutefois contraintes : la directive européenne n°2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable fixe la date limite de cette certification au 26 novembre 2015. Le présent amendement propose par conséquent un report d'un an par rapport à la date prévue initialement, soit une date limite désormais fixée au 1er octobre 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.