Sous-Amendement N° 1741 à l'amendement N° 1669 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 31
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« met »
les mots :
« contribue à la mise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« l'ensemble ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. »
Exposé sommaire :
La rédaction proposée ici, à la différence de l'amendement 1669 qu'il sous-amende, exclut du champ les missions de l'ONF définies par le Code forestier, qui, par nature, sont partie intégrante et structurante du Contrat d'objectif et de performance (COP) passé entre l'établissement et ses tutelles.
L'amendement ajoute un « contribue à » cohérent avec l'exposé des motifs de l'amendement 1669.
Sur le fond, cet amendement aura l'avantage d'obliger les tutelles de l'établissement à expliciter ce qu'elles attendent de l'ONF dans le futur COP.
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