Sous-Amendement N° 1744 à l'amendement N° 1164 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux ».
Exposé sommaire :
Le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental.
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