Sous-Amendement N° 1745 à l'amendement N° 1255 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 9 janvier 2014 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  de conjoint-collaborateur ou ».

Exposé sommaire :

L'objet de ce sous-amendement est de viser l'accès des femmes au métier d'agricultrice de façon générale, sans mention spécifique de certains statuts. Cette rédaction n'exclut donc pas le statut particulier de conjoint-collaborateur, mais ouvre au contraire tout le champ des possibles en termes de statut agricole à ces dernières (chef d'exploitation à titre principal par exemple).

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