Amendement N° 222 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Reynier.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
« Il est composé de quatre collèges, disposant d'un nombre égal de voix, représentant :
« - l'État et notamment l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ;
« - les collectivités territoriales ;
« - les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ;
« - des associations de protection de l'environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l'article L. 141‑3 du code de l'environnement et les associations de consommateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de recomposer le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire selon l'équilibre de la gouvernance à 4 collèges de poids égal. De plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux tels que l'urbanisation.
L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit par ailleurs que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
L'exposé des motifs de ce projet de loi annonce que « ces changements ne pourraient s'opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d'outils de médiation, d'une meilleure circulation de l'information, d'une transparence renforcée et d'une gouvernance rénovée pour plus de représentativité. ».
Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d'une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».
Les représentants du monde agricole étant représentés au sein du Conseil National de la Transition écologique, dans le respect d'un équilibre de 5 collèges de poids égal, il semble logique qu'il en aille de même pour les représentants des acteurs environnementaux au sein d'un CSO rééquilibré.
C'est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d'agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole. Il est à noter que cet amendement ne vise pas à exclure des membres existants de cette instance mais juste à rééquilibrer la composition. Le décret précisera la composition en conservant les acteurs actuels tels qu'énoncé dans le projet de loi mais réorganisés par collèges de poids égal.
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