Amendement N° 295 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 49 par les mots :
« , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFER dans sa portée car la protection de l'environnement ne vise prioritairement que la mise en œuvre de « pratiques agricoles adaptées ».
Il conviendrait de relier également, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les objectifs de ce droit de préemption à l'objectif de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers avec la mise en place de pratiques de gestion environnementales au travers d'un cahier des charges dont la durée devra être fixée par décret.
Cet ajustement de cohérence permettra de mieux protéger les espaces naturels et agricoles, d'agir pour le maintien des captages ou de lutter contre les risques de cabanisation d'espaces naturels et boisés.
Il est précisé que lors des débats en commission des affaires économiques, le ministre a approuvé le principe défendu par cet amendement mais a émis un avis défavorable car la précédente rédaction prévoyait une durée de 50 ans. Or, pour le ministre et le rapporteur la durée devrait être prévue par décret.
C'est la raison de la nouvelle rédaction de cet amendement.
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