Amendement N° 297 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Molac, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après consultation des régions, ».
Exposé sommaire :
La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit à son article 11 de conforter le rôle des régions en proposant que le contenu du plan régional de l'agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, et que ce plan soit élaboré conjointement par l'État et la Région.
Par cet amendement, il convient donc de prendre acte de ce rôle renforcé joué à l'avenir par les Régions en les consultants pour l'élaboration du cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture.
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