Amendement N° 298 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sous l'autorité conjointe du préfet de région et »
les mots :
« , en coordination avec le préfet de région, sous l'autorité ».
Exposé sommaire :
La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit à son article 11 de conforter le rôle des régions en proposant que le contenu du plan régional de l'agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle, et que ce plan soit élaboré conjointement par l'État et la Région.
Par cet amendement, il convient donc de prendre acte de ce rôle renforcé joué à l'avenir par les Régions proposant que la mise en œuvre du cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture soit exercée sous la pleine autorité du président du conseil régional, en coordination avec le préfet de région.
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