Amendement N° 315 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le livre IV du code de l'environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Lutte contre le bois illégal
« Chapitre Ier
« Contrôle et sanctions ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 439‑1. – ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre II
« Dispositions pénales ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« IV. – »
la référence :
« Art. L. 439‑2. – I. – ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« II ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« III ».
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« VII »,
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
Bien que dans sa version actuelle l'exposé des motifs du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise que « l'article 33 intègre dans le code forestier des mesures pour éviter la mise sur le marché de bois et de produits issus d'une récolte illégale, conformément aux engagements européens », l'article 33 n'est intégré dans aucun code.
Le RBUE a été élaboré pour lutter efficacement contre l'exploitation illégale des forêts et ses conséquences économiques, environnementales et sociales désastreuses. Le Préambule du règlement rappelle, d'une part, les avantages environnementaux des forêts, et d'autre part, les conséquences environnementales néfastes de l'exploitation illégale de celles-ci.
L'esprit du règlement européen nous incite à intégrer l'article 33 dans le Code de l'environnement plutot que dans le Code forestier, qui a pour objet la protection et la gestion des forêts en France.
Au regard de ces différents éléments, il est cohérent de créer un nouveau titre dans le Code de l'environnement relatif à l'adaptation de l'ensemble des dispositions du RBUE et du règlement d'exécution n°607/2012.
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