Amendement N° 406 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Suguenot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l'article L. 211‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – Les programmes d'action régionaux peuvent prendre en compte l'azote total dans le cadre du dispositif de surveillance prévu à l'article R. 211‑82. »
Exposé sommaire :
Tous les acteurs (pouvoirs publics, associations, représentants agricoles) s'accordent aujourd'hui à dire que la réglementation ZES et ZAC a atteint ses objectifs en terme de résorption d'azote et que sa poursuite n'apportera aucun gain significatif en terme de pression d'azote au sol. Les mesures qui sont liées à cette réglementation sont devenues totalement inadaptées pour les agriculteurs concernés,empêchant les exploitations d'évoluer et ne leur permettant pas d'être compétitifs. Tous les modes de production et toutes les filières sont concernés.
Les textes n'encadrant que l'azote organique produit aboutissent à un système incohérent : cela interdit la substitution de l'azote minéral par l'azote organique. Dans certains secteurs où le traitement de l'azote organique est imposé, l'importation d'azote minéral à proximité des sites qui traitent l'azote organique devient indispensable.
L'esprit à l'initiative des discussions sur la réforme, tel qu'il a été porté dès 2008, était de sortir du dispositif ZES actuel afin d'apporter une respiration économique aux exploitations, renforcer l'approche agronomique en favorisant entre autre l'utilisation de l'azote organique produit sur la région, ce qui passe par la substitution de l'azote minéral par l'azote organique.
Mais le décret n° 2012‑676 et l'arrêté du 7 mai 2012 vont à l'encontre de ce schéma. En effet, le décret prévoit la mise en place d'un observatoire des quantités d'azote organique épandu qui pourrait se traduire par la limitation de la production d'azote organique, à savoir des quotas d'azote à l'exploitation, sans considération de toute substitution.
L'objectif de la réforme des ZES n'est pas de créer un outil de limitation de la production animale, mais bien un outil de préservation de la qualité des eaux.
Le présent amendement vise à rendre possible l'évolution des élevages en ZES sans instaurer à la place une nouvelle forme de quotas d'azote organique, que ce soit à l'échelle collective ou à l'échelle des élevages.
Il faut noter qu'une meilleure utilisation de l'azote organique permettrait de limiter l'usage de l'azote minéral. Cela entraînerait alors une diminution du transport et de l'utilisation d'énergie nécessaire à la fabrication des engrais de synthèse et permettrait d'atténuer les impacts actuels sur l'environnement et ainsi d'améliorer le bilan écologique par une moindre production de gaz à effet de serre et une utilisation réduite d'énergie fossile.
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