Amendement N° 421 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 39
Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation complexe et changeante, mais également à des recours exercés contre les décisions administratives concernant leur activité, devant les juridictions.
Le Grenelle de l'environnement est venu apporter quelques solutions, notamment dans le cadre des IPCE (installations classées) en précisant que les recours devaient être en rapport avec la protection de l'environnement et de la santé publique, excluant ainsi les recours exercés par des concurrents.
Néanmoins, les abus, notamment suscités par des associations constituées ad hoc, pénalisent grandement les activités de nos agriculteurs français.
Aussi, le présent amendement vise à demander la rédaction d'un rapport préconisant des mesures permettant un filtre plus efficace des recours abusifs, et un règlement plus rapide des contentieux (délais de recours, intérêt à agir, recours limités à la phase initiale du projet, question de la suspension du recours, pénalités plus importantes et systématiques lors de recours abusifs,…), dans chaque type de contentieux spécifique aux activités agricoles (code rural et code de l'environnement).
Ce rapport pourra également s'inspirer des mesures préconisées par le rapport Labetoulle sur les recours abusifs, qui reprises dans l'ordonnance 2013‑638 du 12 juillet 2013 en matière d'urbanisme.
Il devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 2014.
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