Amendement N° 454 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 937 )
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Saddier.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l'enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C'est pourquoi elle n'autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire.
L'échange de semences entre agriculteurs n'apporte pas la garantie que celles-ci sont exemptes de maladies (champignons, virus, etc.). Le développement de cette pratique ferait prendre un risque sanitaire important à tous les producteurs de semences et plants, et aux filières, en particulier pour les semences pondéreuses comme les plants de pommes de terre ou de légumes pouvant être infestées par des organismes nuisibles de quarantaine.
L'interdiction des échanges de semences entre agriculteurs contribue à la sécurité sanitaire des productions.
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