Amendement N° 512 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis Au 2° du II, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 3° ». ».
Exposé sommaire :
Il existe au profit des Safer une faculté de substitution permettant d'attribuer à une ou plusieurs personnes les droits conférés par une promesse de vente qui lui est consentie portant sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières.
Cette faculté a été mise en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et elle permet aux Safer de réaliser des acquisitions en se réservant la faculté de se substituer un ou plusieurs attributaires en vue de diminuer le coût du portage des opérations et, partant, d'alléger les frais d'intervention dans les dossiers ne nécessitant pas un stockage temporaire des terres.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre cette faculté de substitution aux opérations d'acquisition de droits sociaux mentionnés au 3° du II de l'article L 141‑1 du code rural et de la pêche maritime.
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