Amendement N° 515 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Saddier.
À l'alinéa 47, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , l'agrandissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
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