Amendement N° 595 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Genevard.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« immeuble »
les mots :
« bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers » mentionnés au II de l'article L. 141‑1.
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