Amendement N° 612 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Genevard.
Au début de la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« complément »,
insérer les mots :
« du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification. Il vise à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l'ensemble de la filière et le suivi d'un produit incombant au détenteur de l'autorisation de mise sur le marché demandé par le ministre chargé de l'agriculture sur la base de l'avis de l'ANSES.
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