Amendement N° 617 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Genevard.
À l'alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , sans porter préjudice à l'honorabilité de l'exploitant, ».
Exposé sommaire :
L'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'en cas de manquement aux obligations prescrites suite à un contrôle sanitaire, les résultats de ces contrôles pourront être rendus publics.
Le présent amendement vise à préciser que cette publication devra être faite de façon à ne pas porter atteinte à l'honorabilité de l'exploitant.
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