Amendement N° 621 rectifié (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Genevard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 4.

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence :

«  , 3° ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale.

Au regard de l'importance de ce sujet, il semble essentiel que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de ce sujet et en débattre en toute connaissance de cause.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion