Amendement N° 801 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
À l'alinéa 25, après la référence :
« L. 621‑1 »,
insérer les mots :
« et à l'article D. 684‑1 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la situation en outre-mer.
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