Amendement N° 825 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles rendent ainsi publiques via leur site internet ou, à défaut via le site internet de la préfecture, les notifications transmises par les notaires, une fois vidées des données personnelles. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'assurer une véritable transparence des SAFER auprès non seulement de l'administration, mais aussi de l'extérieur (du public, des syndicats, des agriculteurs, de la presse, etc.). Les déclarations d'intention d'aliéner, par exemple, une fois vidées des données personnelles pourront être rendues publiques, fluidifiant ainsi le marché du foncier. Cette transparence ne peut être assurée aujourd'hui que par des moyens adaptés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ainsi, cet amendement a pour objet de rappeler cette transparence large, et d'assurer la diffusion de l'information par Internet (et non par simple affichage en mairie).
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