Amendement N° 904 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 25
Après le premier alinéa de l'article 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon.
« La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l'alimentation et à l'agriculture fait l'objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d'application des lois générales de lutte contre les contrefaçons. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement s'est engagé, lors du débat de la proposition de loi « contrefaçon » qui a eu lieu au Sénat en novembre dernier, à régler la question des semences de ferme dans la loi d'avenir agricole.
Cet amendement vise à exclure les semences paysannes, les animaux de ferme ou les préparations naturelles élaborées à la ferme, du champ d'application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte sur les contrefaçons.
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