Amendement N° 921 (Retiré)

La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite Loi Montagne) a créé, dans son article 7, les comités de massif. Ces instances permettent de prendre compte et de valoriser les spécificités de chaque massif. Le comité de massif définit en effet les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitable pour le développement et l'aménagement du massif.

La rédaction actuelle de l'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche prévoit que la commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable. Il s'agit d'une faculté et non d'un avis conforme.

Or, la disposition prévue à l'article 11 du projet de loi renforce davantage l'échelon régional en lui soumettant le plan régional d'agriculture durable lors de son élaboration puis lors de son approbation. En renforçant uniquement le rôle des régions, les territoires de montagne, souvent minoritaires au sein de ces instances, pourraient voir leurs spécificités amoindries voire remises en cause. Il est donc nécessaire, dans les zones de montagne, de renforcer le rôle des comités de massif dans ce domaine.

C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que la commission permanente du comité de massif est saisie et rend un avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable