Amendement N° 923 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« économique »
insérer les mots :
« et écologique ».
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi précise que le contrôle des structures doit désormais intégrer « la dimension agro-écologique de l'activité agricole, alliant performance économique et environnementale ». Cette intention se traduit dans la formulation des objectifs du contrôle des structures à l'article 15, mais est insuffisamment explicitée pour ce qui est du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
En effet, l'alinéa 7 de l'article 15 précise que le SDREA doit définir des critères sur lesquels l'autorité administrative se fondera pour accorder les autorisations d'exploiter. L'article L. 331‑3, tel que proposé dans le projet de loi, liste les thèmes à prendre en compte pour ces autorisations d'exploiter en intégrant la double performance économique et environnementale, l'agriculture biologique et l'intérêt environnemental (points 8° et 9°). Ces critères doivent donc permettre d'apprécier à la fois la dimension économique et la dimension écologique des opérations. Or seule la dimension économique est citée à l'alinéa 7 de l'article 15.
Par souci de cohérence, il convient donc de bien expliciter que les autorisations d'exploiter seront accordées en tenant compte de critères relevant à la fois de la dimension économique et de la dimension écologique des projets.
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