Amendement N° 46 (Rejeté)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 8 juin 2015 par : M. de La Verpillière, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Christ, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Giran, M. Gosselin, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lellouche, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Quentin, M. Saddier, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Wauquiez, Mme Poletti, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Berrios.
Après l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – Sur leur demande, le représentant de l'État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d'accéder, sur tout le territoire national, aux aires et terrains mentionnés au II de l'article 1er de la présente loi ».
Exposé sommaire :
La suppression des titres de circulation prévus par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 va beaucoup compliquer la gestion des aires et terrains de stationnement. L'accès étant réservé aux gens du voyage, il convient que les agents des collectivités gestionnaires puissent continuer à les identifier. Il est donc proposé que les gens du voyage puissent, s'ils le souhaitent, demander une carte au préfet du département dans lequel ils ont élu domicile. Cette carte sera valable sur l'ensemble du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.