Amendement N° 3 (Rejeté)
Déposé le 19 décembre 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14ter habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour
Ce type de décision n'est pas anodine. Il serait préférable qu'un débat ait lieu au Parlement afin d'envisager de telles procédures,
et non un « passage en force » par voie d'ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative.
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