Amendement N° 5 (Rejeté)
Déposé le 19 décembre 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l'harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur. Pour répondre aux objectifs du Grenelle, les metteurs sur le marché ont, de façon volontaire, développé sur l'ensemble de leurs produits une signalétique lisible et qui présente l'avantage de répondre à l'ensemble des questions que peut se poser le consommateur avant de jeter ses emballages. Il s'agit par exemple de l'Info-Tri, présent sur 10 milliards d'emballages, avec lequel les Français sont déjà familiarisés.
Malgré cette initiative positive et efficace, le Gouvernement souhaite imposer une signalétique commune, appelé « Triman », sur l'ensemble des produits recyclables.
Les entreprises ont, depuis de longs mois, demandé le retrait de ce projet « Triman » considérant que cette disposition était coûteuse, pénalisante et facteur de confusion pour le consommateur. C'est d'ailleurs ce que souligne le rapport du Conseil national de l'Industrie remis au Ministre du Redressement productif en juin 2013.
Cette mesure est d'application partielle puisque seules cinq filières REP sur huit seraient concernées par le logo « Triman » (papiers, emballages, textile, pneus, meubles). La généralisation du logo « Triman » conduira à de nombreuses erreurs de tri puisque des produits devant être triés différemment porteront une signalétique identique. De surcroît, Triman ne tient pas compte des produits multi-emballages qui nécessitent un dispositif d'information plus complet que le logo « Triman ».
Triman n'apportera donc pas le bénéfice environnemental attendu et présente une grande insécurité juridique, ce logo constituant une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi, la Commission se prépare à instruire un dossier de plainte contre la France, si le décret mentionné par le présent article venait à entrer en vigueur.
La vraie simplification consiste à supprimer cette mesure, non à repousser son entrée en vigueur. Tel est l'objet du présent amendement.
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