Amendement N° 7 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Tian.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu'elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l'autorité indépendante compétente, la Haute Autorité de Santé.
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