Amendement N° 108 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Art. L. 34‑9‑1. – I. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, un...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de fixer un délai d'un an à la publication des décrets en Conseil d'État.
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