Amendement N° 118 rectifié (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. ».
Exposé sommaire :
Malgré la loi Grenelle II, des publicités ciblant explicitement les enfants fleurissent régulièrement sur internet. Faute de sanctions dissuasives, il semble évident que les opérateurs continueront à contourner allègrement la loi. Il est donc nécessaire de prévoir à l'interdiction envisagée une sanction pénale.
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