Amendement N° 145 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Abeille.
Après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du présent texte dans les Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
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