Amendement N° 163 rectifié (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Erhel.
À l'alinéa 13, après les mots :
« communal »,
insérer les mots :
« ou intercommunal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre cette disposition en cohérence avec celle exposée au 1° du II. du même article et qui mentionne « la procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal ».
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