Amendement N° 18 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 85 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Folliot, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« existante ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'écarter les installations radioélectriques existantes du champ d'activités des instances départementales de concertation, en cohérence avec les travaux du COMOP/COPIC sur l'information et la concertation qui ont porté uniquement sur les implantations d'installations radioélectriques et de façon à respecter les principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique pour des installations qui ont valablement été implantées et autorisées en vertu des textes antérieurs à la présente proposition de loi.
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