Amendement N° 77 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
À l'alinéa 5, après le mot :
« limites »
insérer les mots :
« et les marges associées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de tenir compte de l'état actuel des connaissances et d'en assumer l'évolution. Il importe donc de définir les marges de fréquences dans lesquels progrès et défaillances relèveront de la loi.
Cette notion introduit, pour les équipes techniques, une sécurité formelle. Celle-ci sera également une sécurité juridique pour l'usager et les autorités d'une part, pour l'opérateur d'autre part.
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