Amendement N° 81 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et le déroulement »
les mots :
« , le déroulement et les délais ».
Exposé sommaire :
Introduire la notion de délais est primordiale car seule cette notion peut permettre l'action.
En l'absence de délais précisés, les risques d'allongement des procédures pourraient rendre, de facto, la loi inapplicable.
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