Amendement N° 85 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 18 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« existante ou ».
Exposé sommaire :
L'introduction de modalité de médiation relative à des installations existantes posera de facto la question de possibles recours à venir sur toutes les installations, créant ainsi une instabilité juridique s'apparentant à une rétro-activité de la loi, et ce en l'absence de faits avérés, factuels, connus, mesurés et mesurables.
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