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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14bis habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder 3 ans, le représentant de l'État dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les dema...

 « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen, ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d'application des dispositions du Grenelle de l'environnement relatives à l'information du consommateur...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « et des produits recyclables faisant l'objet d'une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu'il doit observer ». Exposé sommaire : Il est très utile d'imposer aux metteurs sur le marché d'informer explicitement les consommateurs ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est supprimé. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l'harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur. Pour répondre ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en verre ». Exposé sommaire : De très nombreux emballages ménagers font déjà l'objet d'une signalétique explicite pour informer le consommateur sur le geste de tri. Dix milliards de produits sont déjà concernés. A très court terme, ce sont même trente milliards d'emballages qui port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d'installations classées (ICPE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d'ICPE. L'objectif expressément affiché p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14ter habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour Ce type de décision n'est pas anodine. Il serait préférable qu'un débat ait lieu au Parlement afin d'envisager de telles procédures, et non un « passage en force » par voie d'ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative.